Posté le 04 Août 2026
La prescription décennale c'est pour l'immobilier, mais en commercial, un an sans signe de vie, le dossier est techniquement mort et enterré. La seule solution propre, c'est de lui faire une réponse ultra-factuelle rappelant la date de fin de prestation, les CGV avec les clauses de réclamation qui dépassent depuis belle lurette, et de clore le ticket définitivement. S'il veut vraiment aller en médiation avec un dossier périmé pareil, bon courage à lui pour justifier le délai auprès du médiateur.